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Objet

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La SARL SAB Distribution au capital de 146 998, 88 euros millions d’euros
9 Rue du Maréchal Leclerc
97400  Saint Denis
Société immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion sous le n° 351 593 447

Ci-après « JACADI »

Et

Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.jacadireunion.re ; ce site est accessible via l’url www.jacadireunion.re.

Ci-après « l’Utilisateur »

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Jacadi et l’Utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles réglent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l’adhésion préalable et irrévocable aux conditions générales de vente. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepté lesdites conditions en cochant, au moment de la passation de la commande, la case « J’ai lu et j’accepte les termes et les conditions générales de vente et je comprends qu’effectuer cette commande nécessite un paiement ».

Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.jacadireunion.re à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare :
- Avoir la capacité de conclure le présent contrat : sont exclues les personnes mineures, ainsi que les personnes sous tutelles ou curatelles n’ayant pas l’autorisation express de leur tuteur légal.
- Procéder à des achats uniquement pour un usage personnel et ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
- Ne pas être commerçant

Produits

 Les Produits proposés à la vente par JACADI sont ceux figurant sur le site www.jacadireunion.re, au jour de la consultation du site par l’Utilisateur.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée par JACADI au moment de la préparation de la commande.
En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. JACADI s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible ; toutefois un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complétement exclu.

Promotions et programme fidélité

JACADI fait bénéficier à l’Utilisateur des offres exclusives en magasin et/ou sur le site www.jacadireunion.re. Il peut s’agir de réductions ou de cadeaux.
Certaines offres peuvent être réservées aux adhérents fidélités JACADI.

Prix

Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, selon les modalités de l’article.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé.
JACADI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente.

Création d’un compte Utilisateur

Pour créer un compte Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de compléter un formulaire et de communiquer les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone.
Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées, l’Utilisateur peut consulter la rubrique « Données personnelles »

Choix du mode de livraison et du moyen de paiement

Une fois son panier validé, l’Utilisateur est amené à renseigner le mode de livraison qu’il souhaite, conformément à l’article « modalités de livraison » des présentes Conditions Générales de Vente.

L’utilisateur sélectionne ensuite son moyen de paiement, conformément à l’article « paiement » des présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, JACADI a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, c’est-à-dire une fois que l’Utilisateur aura accepté les conditions générales de vente et cliqué sur la case :
«  J’ai lu et j’accepte les termes et les conditions générales de vente et je comprends qu’effectuer cette commande nécessite un paiement ».
A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

Paiement

La commande passée sur le site www.jacadireunion.re peut être réglée par :

    • Carte Visa
    • Carte Mastercard

Le montant n’est débité du compte de l’Utilisateur qu’en fonction des Produits réellement expédiés.

 Sécurisation des paiements

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société JACADI utilise le service de paiement sécurisé Payplug. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.

L’interface de paiement de Payplug fait appel à la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement rédirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

Fraude

 Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L.163-3 du Code monétaire et financier :


« Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

  • De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;
  • De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
  • D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »

 Modalités de livraison

Afin de faciliter les achats de l’Utilisateur, JACADI propose différents modes de livraison qui sont les suivants :

  • retrait en boutique Jacadi
  • retrait en point - relais Adopt'
  • livraison Colissimo à domicile

Spécificités selon le mode de livraison

Livraison Colissimo

Avec Colissimo, l’Utilisateur reste informé des différentes étapes d'acheminement de son colis par email. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à sa disposition dans le bureau de poste le plus proche. De plus, l’Utilisateur peut suivre son colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro. Afin de permettre la livraison à domicile, l’Utilisateur s’engage à transmettre, lors de la passation de la commande, une adresse correcte et actuelle. En cas de changement d’adresse entre la passation de la commande et la livraison, l’Utilisateur devra en informé le service client afin que les services de livraison en soient informés. A défaut, JACADI ne saurait être tenu responsable d’une erreur de livraison dû à une adresse incorrecte ou à un changement d’adresse.

Livraison par transporteur

Pour les Produits encombrants, la livraison est obligatoirement effectuée par transporteur. On entend par « Produit encombrant », tout Produit dont le volume ne permet pas un acheminement classique et nécessite un envoi par colis séparé, à savoir :

  • une dimension supérieure à 130cm,
  • ou dont le poids est supérieur ou égal à 30kg,
  • ou dont la somme totale des dimensions dépasse 200cm

Délais de traitement et de livraison

Les délais de livraison indiqués sont uniquement communiqués à titre indicatifs. La responsabilité de JACADI ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Utilisateur à JACADI.

Toutefois, si la livraison de la commande n’a pas eu lieu dans le délai prévu, l’Utilisateur peut demander à JACADI d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à cette demande et sans respect du nouveau délai, l’Utilisateur est en droit de résilier sa commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société SAB Distribution, conformément à l’article L.216-2 du Code la consommation.

Par ailleurs, lors de période de soldes, promotions ou ventes privées et en raison du nombre important de commandes à traiter durant ces périodes, les délais de traitement de commande peuvent être plus longs.

Conditions de retrait

Une fois le colis disponible dans le point de retrait choisi, l’Utilisateur sera informé par mail de sa disponibilité. Pour effectuer son retrait, l’Utilisateur devra présenter une pièce d’identité. Il est également conseillé à l’Utilisateur de se munir du mail confirmant la disponibilité du colis. Dans l’hypothèse où le client ne viendrait pas récupérer sa commande dans les délais de mise à dispositions, la commande sera automatiquement retournée à JACADI à l’issu d’un délai de 7 jours. L’Utilisateur sera alors remboursé du montant total de sa commande.

Transfert de risques et cas spécifiques 

JACADI contrôle uniquement les livraisons effectuées par les membres de son réseau. A ce titre, le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise est transféré au consommateur dès la marchandise livrée à l'adresse choisie par ce dernier lors de la passation de commande. Dans l'hypothèse où le consommateur mandate un tiers logisticien afin que ce dernier prenne en charge la marchandise au point de livraison déterminé dans la commande pour l'acheminer jusqu'à un autre lieu, JACADI se dédouane de tout risque de perte et d'endommagement des marchandises objets de cette tierce livraison. En outre et dans ce cadre, JACADI décline toute responsabilité de non-conformité des marchandises aux réglementations et normes applicables au sein des pays destinataires desdites livraisons, qui ne feraient pas partie de la liste officielle des pays de distribution des marchandises JACADI.

Clause de réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet de la commande, JACADI reste propriétaire des Produits commandés par l’Utilisateur. Les risques sont transférés au prestataire de livraison au moment de la prise en charge de l’expédition de la commande, puis transférés à l’Utilisateur au moment de la réception de la commande par ce dernier.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, l’Utilisateur a la possibilité d’échanger les Produits commandés ou d’en obtenir le remboursement, s’il n’en est pas entièrement satisfait.

A compter de la date de réception du Produit, l’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours dans le cas d’un achat d’articles neufs et d’un délai de 15 jours dans le cas d’un achat d’articles remisés pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai de faveur déroge au délai légal de 14 jours mentionné à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation. Les échanges et remboursements seront uniquement acceptés pour les Produits non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine.

Par ailleurs, et conformément à l’article L.221-28 du Code de Commerce, les échanges ou remboursements ne seront pas acceptés pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : gravures, broderies, …).

Garanties légales

L’utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, L217-4 à L217-14 du code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.

Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Garantie légale de conformité

 

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Propriété intellectuelle

L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des textes composant les pages de ce site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de SAB Distribution. De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.

Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses présentes au sein des conditions générales de vente.

Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par JACADI, et sont susceptibles d’évoluer.

Responsabilité

JACADI est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes conditions générales de vente.

JACADI ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’acheteur, soit d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil.

En cas de force majeure, les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. A l’issu d’un délai d’un mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. A défaut, JACADI remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.

La responsabilité de JACADI ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Par ailleurs, conformément aux articles L 152-2 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne ou en boutique, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du service Client de Jacadi.

Conformément au Règlement Européen 524/2013, la société SAB Distribution vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

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